Friday, 24 February 2012

Le MES est dit : c’est la troïka.


Le  Mécanisme Européen de Stabilité, ou MES adopté définitivement le 2 février 2012. Il complète le TSCG et pour en faire partie, les Etats doivent appliquer les mesures d’austérité budgétaire inscrite dans le Traité.



Doté de la personnalité juridique, le MES pourra ester en justice. Le MES, dont le siège est fixé à Luxembourg, est doté du statut d’une institution financière internationale bénéficiant des immunités dont jouissent les institutions internationales.

Il n’a donc aucun compte à rendre ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, ni aux citoyens des Etats membres et ne peut en aucun cas faire l’objet de poursuites. Il est exempté de toute obligation imposée par la législation d’un Etat Membre. Le MES, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire.


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